11 mai 2022
Une saisie hautement stratégique menée par RMS
Saisie attribution de créances à tiers détenteurs : qu’est-ce que c’est ?
La saisie attribution de créances à tiers détenteurs est une procédure nous permettant de saisir entre les mains d'un tiers les créances de votre débiteur, portant sur une somme d'argent !!!
Dès lors qu'une facture est saisie, le tiers à l'obligation de nous régler son montant.
A défaut il sera condamné à payer une seconde fois...
La saisie la plus connue est celle pratiquée sur les comptes bancaires d'un débiteur. En effet, la banque détient des sommes liquides pour le compte de son client. Cependant, il est très facile d'organiser son insaisissabilité bancaire par le jeu de mouvements entres comptes de différentes banques, rendant ainsi cette action aléatoire. Bien souvent les comptes bancaires sont nuls ou à découverts et pour autant l'entreprise fonctionne...
Comment fonctionne la saisie de créances à tiers détenteur ? Concrètement, votre débiteur est créancier en vertu d'un contrat avec une personne morale ou physique, appelé "tiers détenteur". Nous pouvons imposer directement à ce dernier de nous payer. Cette méthode, très particulière, permet de saisir à la source toute somme due et éviter qu'elle ne transite par votre débiteur au risque de disparaître très rapidement. Quelles types de créances pouvons nous saisir ? • * Les factures • * Les loyers • * Les crédits de TVA • * Les règlements de la sécurité sociale pour les professionnels de santé • * Les primes européennes (primes PAC) pour les agriculteurs • * Les salaires pour les particuliers • * ... Cette procédure est d'une efficacité absolue. Cependant elle oblige d'avoir une organisation nationale, de maitriser la rapidité, l'intensité et la multiplicité des procédures judiciaires... Comme le CONCEPT RMS...
