06 février 2020
LA RÉFORME JUDICIAIRE 2020
Newsletter Février 2020
Actuellement, certaines réformes et projets de réforme sont très exposés médiatiquement, cependant l'une d'entres-elles, passe plus inaperçue mais au combien importante dans notre profession pour la sécurisation des intérêts du justiciable que vous êtes, en tant que créancier.
C'est la réforme judiciaire.
Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions.
Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique :
Le tribunal judiciaire.
Désormais, le tribunal judiciaire devient la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.
Cette nouvelle organisation a pour ambition de garantir un maintien de la justice de proximité puisqu’aucun site judiciaire n’est supprimé.
Quant aux tribunaux de commerce, aucun changement structurel n'est à noter.
