Le mois passé nous abordions la procédure de l'urgence appelée assignation en référé. Les notions de rapidité dans le monde judiciaire sont sommes toutes relatives ... En effet, le référé permet de faire condamner un débiteur au paiement en 8 semaines (moyenne courte), la requête en injonction de payer en 16 semaines et la procédure au fond en 10 mois .... Mais pendant ce temps-là, que devient votre débiteur, que fait-il de ses actifs, n'organise-t-il pas son insaisissabilité ?? Autant de questions qui mettent en péril le succès de chaque dossier contentieux ....
15 novembre 2019
La procédure de sécurisation d'urgence
La mesure conservatoire : Mesures qui permettent de saisir des actifs en quelques jours !!
C'est pourquoi il existe les mesures conservatoires !!
Le pitch : Mesures permettant de pratiquer des saisies en quelques jours après la réception d'un dossier, de manière à bloquer des actifs en début de procédure judiciaire. Il nous faut en moyenne 12 jours pour obtenir le droit à pratiquer des saisies conservatoires. La matière de cette procédure : Afin de garantir l’effet de surprise et d’éviter que le débiteur ne dissimule son patrimoine, les mesures conservatoires sont prises de manière non-contradictoire, par voie de requête. Le débat ne s’instaurera que dans un second temps, au stade d’une éventuelle contestation, ou d'une saisine au fond ou en référé. A noter qu'il est obligatoire d'introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires pour obtenir un titre exécutoire dans le mois. L’essentiel de la matière est régi par l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire » provisoire.